Les trois autres partis ont reconnu que les consommateurs étaient confus. Mario Laframboise, député sortant de Blainville pour la Coalition avenir Québec (CAQ), se contenterait d'obliger les entreprises d'assistance en matière de revente à divulguer, dans un contrat et dans leur publicité, que leurs services ne sont pas couverts par la Loi sur le courtage immobilier. Quant à la ministre responsable de la protection des consommateurs et de l'habitation, Lise Thériault, du Parti libéral du Québec (PLQ), elle dit vouloir s'assurer que le consommateur sache qu'il ne profite pas des mêmes protections selon qu'il fait affaire avec un courtier ou avec DuProprio.
La CNS va devoir publier le nom des personnes sanctionnées conformément à l'ordonnance du 1er décembre 2016 transposant la 4e directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les manquements portaient en 2017 surtout sur l'absence de protocole interne (23 %) puis d'identification et de vérification de l'identité du client (20 %), puis du manque de recueil d'informations et de vigilance (17 %). La formation obligatoire n'est parfois pas faite (16 % des infractions)7.
On parle de vente « immobilière (date de création 1920) » lorsque la vente porte sur un bien immobilier. Ne sont normalement compris dans une vente immobilière que les éléments immobiliers. La vente des biens mobiliers doit être réalisée de manière indépendante. En droit, on considère aussi qu'il existe des objets meubles1 qui peuvent devenir immobiliers.
Real estate brokers are subject to the Real Estate Brokerage Act and must comply with various measures to ensure your protection: they must meet the requirements of the Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), contribute to the Real Estate Indemnity Fund and hold professional liability insurance. They are responsible for the real estate transaction.
×